Lois en cours encadrant la​ pratique

Dépistage de la rétinopathie diabétique 
Parution au JFO du 8 Février 2014 concernant la cotation et la mise en application du dépistage à distance.
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 Article 51 loi FSS 2018 L’un des premiers articles encadrant la délégation de taches à distance et permettant aux praticiens-nes de construire avec les pouvoirs publics de nouveaux modes de consultation.

Information du ministères des affaires sanitaires et sociales
circulaire du 13 Avril 2018

  • Renouvellement optique

Arrêté du 22 février 2018 modifiant celui du 15 Janvier 2015 autorisant la mise en place de financements dérogatoires des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Circulaire du collège des financeurs sur le protocole Muraine